Conditions d'utilisation

1. Champ d'application de l'accord

Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions") régissent la relation entre YourFlightCompensation ("nous") et le client ("vous") concernant l'obtention d'une compensation financière auprès des compagnies aériennes pour les perturbations de vol en vertu du règlement (CE) 261/2004 ou d'autres réglementations applicables aux droits des passagers aériens.

2. Nos services

YourFlightCompensation fournit des services de gestion des réclamations. Nous évaluons votre éligibilité, préparons la documentation nécessaire et gérons toutes les communications avec la compagnie aérienne. Si nécessaire, nous pouvons faire appel à des partenaires juridiques pour poursuivre la réclamation par le biais d'une procédure judiciaire.

3. Accord "Pas de gain, pas de frais"

Nous fonctionnons strictement sur la base de l'accord "Pas de gain, pas de frais". Vous n'êtes pas tenu de payer des frais initiaux. Si nous parvenons à obtenir une indemnisation, nous facturerons des frais de service (frais de réussite).

• Frais de service : 30 % (TVA comprise) du montant total de l'indemnisation reçue.
• Frais d'action en justice : Si une procédure judiciaire est engagée, des frais supplémentaires de 15 % (TVA comprise) peuvent s'appliquer pour couvrir l'augmentation des coûts et des risques du litige.

Si aucune compensation n'est récupérée, vous ne nous devez rien.

4. Procuration

En soumettant une réclamation, vous accordez à YourFlightCompensation une procuration limitée pour vous représenter et agir en votre nom dans toutes les affaires liées à la réclamation. Cela inclut le droit de recevoir les paiements de la compagnie aérienne et de négocier des règlements.

5. Obligations du client

Pour traiter votre réclamation efficacement, vous acceptez de :

• Fournir des informations et une documentation exactes et complètes (par exemple, cartes d'embarquement, confirmations de réservation).
• Nous informer immédiatement si la compagnie aérienne vous contacte directement ou vous verse un paiement.
• S'abstenir de poursuivre la même réclamation par d'autres voies tant que notre accord est actif.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier cet accord dans les 14 jours suivant la signature (période d'annulation) sans donner de motif, à condition que la compagnie aérienne n'ait pas encore payé l'indemnisation. Après cette période, la résiliation est soumise à notre approbation et peut entraîner des frais administratifs si un travail important a été effectué.

7. Responsabilité et droit applicable

Notre responsabilité est limitée à la valeur de l'indemnisation potentielle. Les présentes conditions sont régies par les lois du pays où se trouve notre siège social, et tout litige sera résolu par ses tribunaux.